Les conditions de travail au sein d’une entreprise sont toujours soumises à plusieurs réglementations. En ce sens, pour s’assurer de l’application du droit du travail, l’inspection du travail assiste les employeurs et les salariés dans plusieurs situations. Vous l’aurez compris, en cas de manquement ou de litige, vous pourrez prendre contact avec l’inspection du travail afin d’obtenir toutes les réponses nécessaires. Nous faisons le tour de la question pour vous !
Quel est le rôle de l’inspection du travail ?
L’inspection du travail apporte des conseils et informe les différentes parties prenantes d’une entreprise. En effet, elle peut à la fois être d’un grand secours, autant pour le salarié que pour l’employeur.
Il s’agit ainsi d’une facilitation à l’accès au droit de chacun dans un cadre et un milieu professionnel. Cette entité a ainsi la vocation de faire respecter les législations du travail.
Rôle de facilitateur entre salariés et employeur
Dans le milieu professionnel, le dialogue peut parfois être difficile, l’inspection du travail vise ainsi à instaurer un cadre propice à la communication en intervenant dans une entreprise.
Il peut intervenir dans plusieurs situations : litige, situation conflictuelle collective … Par ailleurs, si des négociations employeur -employés sont en cours au sein de l’entreprise, l’inspection du travail peut également dénouer la situation.
Contrôleur légales du droit du travail
Le Code du travail est un document législatif qui doit être pris en compte par l’employeur et le salarié afin d’instaurer de meilleures conditions de travail.
Dans le même élan, recourir à l’inspection du travail est un processus obligatoire pour organiser le travail au sein d’une entreprise. Ainsi, il importe de contacter cette entité pour homologuer une rupture conventionnelle ou au cours d’un licenciement.
Le rôle d’informateur
Outre les missions qui nécessitent une décente sur terrain, l’inspection du travail peut également assister l’employeur comme le salarié si ceux-ci désirent en savoir davantage sur leur droit.
Vous l’aurez compris, vous pourrez également obtenir toutes les informations dont vous pourrez avoir besoin en prenant contact avec l’inspection du travail.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Maintenant que vous savez le rôle occupé par l’inspection du travail dans un cadre professionnel, vous devez surement vous demander comment contacter l’inspection du travail ? Ceci dit, pour faire les choses dans les règles de l’art, nous souhaitons d’abord vous rappeler brièvement les champs d’intervention de l’inspection du travail.
En ce sens, vous pouvez vous approcher de l’inspection du travail si :
- Vous êtes victime d’un harcèlement moral
- Vous êtes confronté à une discrimination
- Vous soupçonner des éléments illégaux dans votre travail
- Votre employeur procède à un licenciement abusif
- Vous vous faites licencier, et que vous êtes protégé
Maintenant que ce premier point est clarifié, sachez qu’il existe trois manières d’entrer en contact avec l’inspection du travail : via mail, via les permanences téléphoniques ou en faisant parvenir un courriel .
Quels sont les missions et les pouvoirs de l’inspecteur du travail ?
Comme nous l’avons indiqué auparavant, l’inspection du travail a comme mission principale le contrôle du respect des droits du salarié et des règles contenues dans le Code du travail. En ce sens, pour effectuer son travail comme il le faut, l’inspection du travail dispose de certains droits et pouvoirs, particulièrement au cours de ses descentes sur le terrain.
Vous l’aurez compris, en règle générale, un inspecteur de travail peut effectuer des contrôles à leurs propres initiatives, sans attendre qu’un membre de l’entreprise le contacte.
Dans tous les cas, si votre entreprise est contrôlée par l’inspection du travail, il vous faudra connaître le pouvoir d’investigation des agents de contrôle. Pour mener à bien le travail qui lui incombe, un inspecteur de travail peut ainsi :
- S’inviter au sein de l’entreprise et effectuer une visite de celle-ci, et ce, sans qu’il soit dans l’obligation de fournir un avertissement préalable.
- Rentrer au sein des locaux qui servent d’hébergement aux travailleurs.
- Mettre en place une enquête et demander des documents ou interroger les salariés.
- Prélever certains produits utilisés ou distribués
- Demander un justificatif d’identité aux travailleurs afin de lutter contre les travaux dissimulés.
- Recourir à des organismes agréés qui pourront mener une vérification de l’état des matériels et locaux.
Dans la même foulée, pour bien mener leurs enquêtes, les inspecteurs de travail peuvent également demander à voir certains documents relatifs à l’entreprise : registres, livres et autres paperasses obligatoires selon le Code du travail. Ces derniers devraient ainsi permettre de vérifier si les dispositions du Code du travail sont suivies.
D’ailleurs, en parlant des moyens de contrôle, on peut résumer en quelques points les droits relatifs aux agents de contrôle.
- Droit de visite et d’entrée
- Droit d’enquête
- Droit au prélèvement
- Droit d’accès aux documents
Comment se déroule une intervention de l’inspection du travail dans l’entreprise ?
La première chose dont il faudra se rappeler c’est que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent venir librement dans l’entreprise dès que celle-ci est applicable à la législation. De même, pour pouvoir s’assurer que les conditions de travail sont correctes au sein d’une entreprise, l’inspection du travail a également le droit d’auditer les employés et de mener des examens et enquêtes.
Les préalables
Disposant de plus d’un millier d’agents contrôleurs, l’inspection du travail peut déployer ses inspecteurs dans l’ensemble de la France au besoin. Toutefois, dépendamment du nombre de salariés, dont l’entreprise dispose, deux cas de figure peuvent être distingués.
- Pour une société de moins de 50 salariés, l’intervention est effectuée par un agent de contrôle
- Pour une société de plus de 50 salariés, l’intervention est effectuée par un inspecteur du travail.
La visite
Comme nous l’avons indiqué auparavant, un inspecteur de travail peut s’inviter à l’improviste dans votre entreprise. Ceci dit, force est de constater que ces derniers prennent souvent le temps d’informer l’employeur avant leur décente. Mieux encore, dans la plupart des cas, l’inspecteur demande à se faire accompagner par le chef d’entreprise au cours de sa visite. Le cas échéant, un délégué du personnel peut également prendre la place de l’employeur.
En général, une visite dure 30 minutes, mais cela peut varier selon les motifs de l’intervention et le secteur d’activité de l’entreprise. Au cours de ces 30 minutes, le contrôleur inspecte, visite et prend le temps de discuter. Il peut également arriver que celui-ci demande à consulter des documents.
Enfin, si l’entreprise est d’une taille conséquente, il peut parfois être nécessaire de scinder la visite en plusieurs phases. En d’autres termes, l’inspecteur du travail peut, lors de sa première visite, se pencher sur un service particulier et revenir à la charge pour se concentrer sur d’autres points. Dans ce dernier cas, rien ne l’oblige à indiquer sa prochaine visite à l’employeur, car il détient un droit de visite permanent.
Post-visite
Après sa visite, l’inspecteur est dans l’obligation de rédiger une lettre d’observation à l’attention de l’employeur. Cette lettre peut porter sur plusieurs aspects de l’entreprise, mais le plus souvent, il s’agit d’une mise en demeure d’agir par rapport à un fait particulier. En guise d’exemple, cela peut concerner la nécessité de revoir certains équipements de travail, d’effectuer des maintenances ou de réagir par rapport au non-respect de certaines lois.
Pour rectifier le tir, l’employeur bénéficiera ainsi d’un délai de 8 jours à deux mois selon l’article L 231-4 du Code du travail.
Dès lors, l’entreprise pourra recourir à un organisme agréé pour l’aider par rapport aux ajustements demandés. Dépendamment des modifications nécessaires, il est tout de même possible de négocier un prolongement de délai, sans pour autant déroger à la loi.
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Vous vous en doutiez, au cours de la visite de l’inspection du travail, le salarié et l’employeur ont également des droits et des obligations.
Les obligations de l’employeur
En tant que chef d’entreprise, l’employeur est responsable de la bonne tenue de la visite. Il est ainsi dans l’obligation de laisse à l’inspection du travail l’accès aux locaux de l’entreprise. De même, il doit également fournir les documents nécessaires pour permettre une vérification adéquate des normes législatives.
Enfin, pour que la visite se déroule sans encombre, les employés doivent également être informés de la visite.
Les obligations du salarié
Les obligations du salarié sont relativement moins conséquentes par rapport à celles de l’employeur. En effet, mis à part son droit d’information, le salarié peut demander un constat de certaines infractions, sans que cela ne le mette en situation de danger.
Enfin, dans le cadre d’une enquête, le droit du salarié permet à un employé de demander l’assistance du représentant du personnel.
Comment signaler une situation problématique à l’inspection du travail et quelles sont les démarches à suivre pour porter plainte ?
Signaler une situation qui peut être problématique ne devrait pas engendrer de crainte, aussi bien au niveau du personnel salarié qu’au niveau de l’employeur. En effet, les contrôleurs du travail et les inspecteurs sont là pour vous prêter main-forte et essayer de résoudre les problèmes d’une entreprise. Comme vous le savez surement, leurs interventions touchent principalement la relation de travail :
- Relations collectives ou individuelles
- Les conditions d’emploi et les conditions de travail
Par ailleurs, l’inspection du travail vise le respect du Code du travail, en partant de la base des obligations en matière de sécurité et de santé des salariés (physique ou mentale).
Si vous avez besoin de signaler un fait et/ ou de porter plainte auprès de l’inspection du travail, voici la démarche à suivre.
La saisine de l’inspection du travail pour un contrôle
En toute logique, vous ne pourrez porter plainte qu’après un premier contrôle. Ainsi, pour saisir l’inspection du travail en cas d’infraction ou de manquement, vous devez demander à ce qu’un contrôle soit réalisé.
La première étape consiste ainsi à prendre contact avec la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Pour ce faire, vous avez plusieurs possibilités qui s’offrent à vous : les contacter par courrier, par mail ou demander à avoir un rendez-vous physique.
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