Bon nombre de litiges entre salariés et employeurs se centrent sur la modification de certaines conditions de travail. En effet, il s’agit de point saillant qui peut parfois affecter l’exécution des tâches ou le contrat de travail en lui-même. C’est par exemple le cas des horaires de travail, source de protestations de la part des salariés. Que dit la loi à ce niveau ? Prenez connaissance de vos droits !
Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de modification horaire de travail ?
Dans certains cas, il peut arriver que l’employeur décide de modifier l’ horaire de travail, et ce dernier a tous les droits de le faire. En revanche, pour faire les choses dans les règles de l’art, il doit observer un délai de prévenance. Ainsi, même si le salarié ne notifie pas l’employeur par un accord, les modifications prennent effet suite au délai de 7 jours, conformément à l’article 3121-47 du Code du travail.
Ceci dit, certains paramètres de modification doivent toutefois être considérés.
Modification du contrat de travail
Si le changement horaire touche des clauses mentionnées dans le contrat de travail, il est important de procéder à la modification du contrat. Toutefois, il faut souligner que modifier un contrat nécessite l’accord des deux parties. Cela sous-entend ainsi que l’employeur devra avant tout se référer au salarié avant d’imposer les horaires.
De son côté, le salarié a le droit de refuser la modification, bien que cela puisse mener à l’enclenchement d’une procédure de licenciement. Si des conflits viennent à apparaître à ce niveau, l’employé sera tenu de prouver devant le tribunal que les modifications sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Autrement, le licenciement sera vu comme étant abusif, ce qui permettra au salarié de toucher des dommages-intérêts.
Modification des conditions de travail
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, l’employeur peut apporter des modifications au niveau des conditions de travail du salarié. En effet, son pouvoir de direction lui confère cette possibilité et aucune opposition de la part de l’employé ne peut être menée. Ainsi, si le salarié refuse la modification des conditions de travail, cela peut être perçu comme une insubordination, et donc à une faute grave. Le salarié ne pourra donc toucher aucune indemnité de licenciement.
Dans quelles circonstances l’employeur peut-il modifier les horaires de travail de ses salariés ?
L’employeur a la possibilité de procéder à la modification des heures de travail dans deux types de situations et cela peut se faire de manière unilatérale :
- Aucune clause du contrat de travail ne stipule les horaires de travail
- La modification des horaires de travail ne bouleverse pas l’organisation quotidienne du salarié. C’est par exemple le cas des simples modifications de modalités d’exécution.
Ainsi, selon la loi, la modification des conditions de travail est simple quand :
- Les horaires sont répartis d’une toute nouvelle manière au cours de la journée,
- Le salarié travaille un samedi matin et qu’il peut récupérer une autre matinée de la semaine,
- Le changement touche les heures de déjeuner du salarié.
Dans tous les cas, comme nous l’avons déjà mentionné auparavant, la modification des horaires doit être alimentée par l’intérêt de l’entreprise. En effet, le salarié et l’employeur sont tenus par une obligation de loyauté.
De même, les changements ne doivent pas non plus porter atteinte aux droits du salarié.
Comment l’employeur doit-il informer les salariés d’une modification de leur horaire de travail ?
Lorsque l’employeur a pour projet de modifier les horaires de travail de ses salariés, il est obligé de communiquer sur son projet. Ainsi, il se doit d’informer les salariés à l’aide d’une lettre recommandée, nécessitant des avis de réception. Au cours de cette première étape, il faudra également que celui-ci mentionne que le salarié dispose d’un mois pour indiquer son avis : approbation ou refus.
En outre, mise à part cette première démarche, il est également nécessaire que l’employeur respecte un délai de prévenance. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une période qui sert à prévenir l’employé des futurs changements. Un tel délai peut faire l’objet d’un accord d’entreprise et dure 3 jours ouvrables au minium.
Autrement, s’il n’existe aucune disposition conventionnelle à ce niveau, le délai de prévenance s’étale sur un minimum de 7 jours ouvrés.
Quels sont les recours des salariés en cas de modification unilatérale de leur horaire de travail par l’employeur ?
Si la modification horaire repose uniquement sur une question d’organisation et de répartition horaire du travail, cela est perçu comme une simple modification des conditions de travail du salarié. En ce sens, la décision est unilatérale et ne nécessite pas l’approbation du salarié. Dans la même foulée, le salarié ne pourra pas s’opposer au changement, au risque de commettre une faute grave.
Vous l’aurez compris, tant que l’employer est dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les salariés n’auront aucun recours.
Ainsi, la décision de l’employeur est unilatérale et irrévocable si :
- La nouvelle répartition des horaires respecte la durée du travail et que la rémunération ne change pas
- Le changement touche la suppression de la pause déjeuner et que ce temps de pause ne figure pas dans les clauses du contrat de travail
- La modification touche l’heure de début de travail ou la fin de service.
Sur un autre versant, vous pourrez refuser les changements imposés si :
- L’horaire de travail est clairement défini dans le contrat de travail, ce qui nécessite ainsi une modification substantielle du contrat.
- Le salarié est obligé de modifier, voire bouleverser, son organisation quotidienne
- Le salarié est un travailleur à temps partiel
Comment l’employeur peut-il s’assurer que la modification horaire de travail est mise en place de manière équitable pour tous les salariés concernés ?
En toute évidence, le choix des horaires de travail revient à l’employeur, en tant que dirigeant d’entreprise. Toutefois, le choix de l’employeur doit être en accord avec les dispositions législatives ou prévues. En ce sens, il doit tenir compte des durées maximales du temps de travail pour ne pas enfreindre la loi. Enfin, le choix des horaires doit se faire dans le respect des pauses journalières et hebdomadaires, conformément aux articles L3121-18 à L3121-26 du Code du travail.
Par ailleurs, l’employeur doit s’assurer d’un temps de travail équitable pour tous les salariés touchés par les modifications horaires. Pour cela, il devra faire en sorte que les changements n’atteignent pas la vie personnelle ou familiale de chacun. Il en est de même pour le droit au repos des salariés.