Conseil des prud'hommes -

En effet, lorsqu’on met fin à un contrat de travail, surtout si l’initiateur est l’employeur, il y a des raisons. Ces raisons pourraient alors être, soit économiques, logistiques ou personnelles. Mais il y a aussi le licenciement engendré par un comportement fautif de la part de l’employé. Donc, voici les 3 grands type de licenciements :

Le licenciement économique individuel
Le licenciement économique collectif
Le licenciement pour faute.

Donc, pour qu’un licenciement soit valide, il faut d’abord qu’il y ait une raison valide pour cela et il faut aussi suivre les procédures édictées par la législation. Mais si les procédures juridiques ne sont pas suivies, on appelle cela un licenciement irrégulier (autrement dit : abusif)

Saisir le conseil des prud’hommes dans le cadre d’un licenciement

En fait, il est possible qu’il y ait plusieurs litiges causant une rupture de contrat entre l’employeur et le salarié. Il s’agit en fait du licenciement, des salaires impayés ou de la discrimination au sein de l’entreprise. Peu importe le cas de figure qui se montre, c’est le Conseil de prud’hommes qui doit trancher, voici les procédures à suivre :

En amont de l’audience :

Quels sont les genres de litiges dans lesquels le conseil de prud’hommes peut intervenir ?

D’abord, on parle de litiges dans lequel le salarié (qu’il soit stagiaire ou apprenti) et l’employeur sont impliqués. C’est au conseil de prud’hommes de régler ce genre de conflit. Mais il faut que vous sachiez que ce n’est pas du ressort du conseil de prud’hommes de régler les litiges afférant aux fonctionnaires publics. Ces derniers devront alors saisir une voie de recours au tribunal administratif.

Quel conseil de prud’hommes est le plus efficace

En fait, il y a le conseil prud’homal territorial qui est localisé proche de l’adresse de l’entreprise. C’est-à-dire que si le travail est effectué en dehors de l’enceinte de l’entreprise, le conseil de prud’homme compétent sera celui qui se trouve proche de l’adresse de l’employé.

Mais peu importe le cas de figure qui se montre, un salarié peut choisir entre deux options : un conseil de prud’hommes proche de son domicile ou proche du siège social de l’entreprise (ou de l’employeur).

Qu’est ce qui se passe lors de la saisine du conseil de prud’hommes ?

La saisine du conseil de prud’hommes se fait dans les cas suivants :

Après une demande que l’une des parties adresse au greffe du conseil.
Après que les parties se présentent volontairement auprès du bureau du conseil

Donc, après avoir eu recours au conseil de prud’hommes ou après saisine, le BCO, c’est-à-dire bureau de conciliation et orientation fait appel aux deux parties pour se concilier à l’amiable, avant qu’il y ait recours à un tribunal. Mais c’est aussi possible que les deux parties soient entendues séparément et en toute confidentialité.

Donc, comment se passe la saisine du conseil de prud’hommes ?

En effet, le demandeur doit adresser une commission rogatoire au greffe du tribunal des prud’hommes. Il peut s’agir soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit d’un email. La méthode est que vous devez l’envoyer par voie d’appel, c’est-à-dire une demande envoyée au bureau du juge qui tranchera le conflit entre les deux parties.

Comment se déroule la saisine ?

Il y a 3 étapes importantes dont :

Réception des pièces, ici il appartient au médiateur d’adresser une demande de conciliation entre les deux parties. Cela se fera ensuite par l’envoi d’un formulaire que le demandeur aura à sa disposition. Ainsi, il l’enverra par message électronique ou par lettre recommandée.
Etude réalisée par le CPH (conseil prudentiel) d’éligibilité ou non de la saisine (étude de recevabilité)
Notification du CPH aux parties que la saisine aura lieu

Comment se passe l’audience auprès du conseil de prud’hommes

En premier lieu le conseil de prud’hommes veut concilier les deux parties

D’abord, le conseil de prud’hommes va essayer de mettre les deux parties d’accord. Il s’agit en fait d’une instruction effectuée auprès du bureau de conciliation. Ce bureau de conciliation sera constitué d’un conseiller prud’homme pour le travailleur et un autre conseiller prud’homme pour le patron. (Cela est stipulé dans le Code du travail Article R 1454-7)

NB : dans le cas d’une absence d’une des parties auprès du bureau de conciliation, la demande de conciliation devient nul et non avéré. Sauf dans le cas où cette absence sera justifiée par un motif valable selon la loi.

Après aboutissement de la conciliation ou la tentative, toutes les parties doivent argumenter et exposer leurs avis. Ils peuvent même ramener des preuves pour étayer leurs dires par rapport à cette conciliation.

Don, la tentative de conciliation donnera suite logique à 3 cas précis :

Le premier étant le fait que les deux parties se sont arrangés. Alors, un procès-verbal sera dressé pour faire en sorte que le conflit se règle à l’amiable.
Le second étant le fait que les deux parties ne signent pas un accord de conciliation. Donc, le litige fera appel à un juge. Selon le code du travail, l’affaire sera jugée devant un bureau
Le troisième cas étant le fait que le bureau de conciliation prend une mesure transitoire obligeant l’employeur à verser une somme au salarié (indemnité et autres…) avant qu’un jugement ait lieu dans le but de confirmer les mesures à prendre.

En second lieu, le conseil de prud’hommes va convoquer les deux parties pour une audience

Il s’agit d’une convocation en bonne et due forme verbale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

NB : si une des parties ne se rend pas à l’audience, le conseil de prud’hommes prendra une décision qui ne considèrera que les arguments de la partie présente. Ce sera donc sûrement une décision qui nuira à la partie absente.

Il faut aussi savoir que pendant l’audience de jugement, il y aura 4 conseillers dont deux pour l’employeur et 2 pour le salarié. Donc, le juge demandera à l’initiateur d’exposer les faits et arguments. Ce sera ensuite à la personne contre qui le procès est destiné de présenter ses arguments, on l’appelle le défendeur par ailleurs. Et les conseillers auront le droit d’interroger à la fois la partie adverse et la partie qu’ils défendent pour préciser des faits importants.

A l’issue de cette audience, il y aura des conclusions émises, ces derniers pourraient être facultatifs à l’écrit. Mais vu qu’il s’agit d’une procédure orale, seule la conclusion prononcée par le conseil de prud’hommes sera considérée par les conseillers et applicables.

Est-ce qu’on peut se faire représenter lorsqu’on se rend devant un conseil de prud’hommes ?

En fait, les parties sont obligés de se rendre en personne devant le conseil pendant toute la durée de l’audience. Mais est exclu les cas suivants : maladie, décès d’une famille proche…Dans ces cas de figure, les parties peuvent se faire représenter par :

Un autre employé ou un autre employeur travaillant dans un même secteur d’activité
Un délégué du syndicat du personnel ou des employeurs
Un conjoint ou un(e) concubin(e)
Un avocat spécialisé dans le droit du travail

Dans le cas où l’une des parties se fera représenter, celui qui le représente doit se prémunir d’une lettre de procuration signée. Mais il n’est pas obligatoire non plus de se faire assister par un avocat, mais si les parties veulent se faire assister, ils peuvent faire appel aux personnes de la liste précédente

Quelles sont les preuves obligatoires à ramener auprès d’un conseil de prud’hommes ?

D’abord, c’est au demandeur à qui incombe le devoir de fournir des preuves de ce qu’il affirme et non à son adversaire. Mais des fois, il y a une exception comme quoi la preuve doit être à la fois fournir par le salarié et l’employeur quand il s’agit d’un motif très sérieux pouvant conduire à un licenciement.

Les preuves pouvant être présentées devant le conseil de prud’hommes incluent les paperasses suivantes dont : les bulletins de paie, les emails, les témoignages et le contrat de travail.

C’est donc du ressort du demandeur de fournir tous ces éléments qui lui permettront de plaider sa cause. En revanche, s’il s’agit de preuves obtenues de manière illicite, ces derniers ne seront pas acceptés par le conseil de prud’hommes. Ils s’agissent la plupart du temps des documents de l’entreprise qui sont copiés à l’insu de l’employeur, mais le conseil pourra probablement être indulgent à ce sujet à condition que ces documents soient prises par l’employé durant la période où ils étaient encore en fonction.

Pourquoi saisir le conseil des prud’hommes?

Voici les raisons pour lesquels un employeur ou un employé saisit le conseil de prud’hommes ou CPH

Un conseil de prud’hommes a pour fonction principale, le règlement de conflits entre un employeur et un salarié qui sont rattachés grâce à un contrat de travail. Cela inclut aussi les apprentis et ceux qui sont employés à temps partiels. Donc, si c’est le salarié qui va vouloir saisir le conseil de prud’hommes, il doit accepter d’être soumis à certaines conditions et démarches qui expireront une fois un délai passé.

La saisine du conseil de prud’hommes par le salarié

On saisit le conseil de prud’hommes ou CPH dans le cas où il y a un litige entre un employé et un employeur pendant l’effectivité d’un contrat du travail ou pour la rupture de celui-ci

En revanche, le CPH ou conseil de prud’hommes n’est pas habilité à résoudre un conflit d’ordre relationnel, c’est à dire, se rapportant aux relations au sein de l’entreprise. Il n’est pas non plus compétent dans le cas où le litige est apparenté à un contrat de travail de droit public, comme dans le cas d’un fonctionnaire par exemple.

Alors, quels sont les litiges qui permettent aux salariés de saisir le CPH?

Il faut faire appel à un conseil de prud’hommes dans les cas de figures suivantes:

Rupture d’un contrat de travail à la suite d’un litige entre les deux parties (Licenciement abusif, etc.)
Défaut de paiement des indemnités ou des salaires
Durée de travail non conventionnelle
Repos ou congés impayés
Hygiène, santé et sécurité compromises dans l’établissement
Divers cas d’harcèlement sur le lieu du travail (incluant aussi la discrimination sexuelle ou raciale)

Ensuite, il y a le délai de recours

Il s’agit en fait du délai pendant lequel l’action d’appel ou de saisiedu CPH est recevable. Ce délai de recours est variable selon le type de conflit ou litige à noter

Un licenciement pour motif personnel
Un licenciement pour motif économique
Une rupture conventionnelle
Défaut de salaire
Autres

La saisine du conseil de prud’homme par l’employeur?

D’abord, un employeur peut saisir le conseil de prud’hommes pour la résolution de conflit qui survient entre un lui et son salarié pendant que le contrat de travail est encore effectif ou pour la rupture de contrat.

Les litiges pour lesquels le Conseil de prud’homme n’est pas compétent sont les litiges :

Afférents aux relations internes dans le lieu de travail
Les litiges se rapportant au droit public, notamment au contrat des fonctionnaires ou les agents contractuels

Procédure à suivre pour l’employeur lors de la saisine du prud’homme

L’employeur saisira le conseil des prud’hommes dans la localité de l’établissement où travaille le salarié ou dans la localité où travaille le salarié (s’il s’agit d’un travail à domicile ou à l’extérieur de l’établissement)

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